Communauté de communes de Chénérailles
 

Les statuts de la CC


Article 1er : Il est créé entre les communes de : CHENERAILLES, ISSOUDUN-LETRIEIX, LAVAVEIX LES MINES, LE CHAUCHET, PEYRAT LA NONIERE, PUY-MALSIGNAT, SAINT CHABRAIS, SAINT DIZIER LA TOUR, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, SAINT PARDOUX LES CARDS, une communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes de Chénérailles".


Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Chénérailles. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir et délibérer valablement dans chaque commune adhérente.

 
Article 3 : La communauté de communes a pour objectif l’association des communes du secteur de Chénérailles au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la réalisation d’un projet commun de développement et d’aménagement, tout en améliorant la qualité de la vie des habitants. Elle exercera les compétences suivantes : 

1. AMENAGEMENT DE l’ESPACE INTERCOMMUNAL

- Elaboration, contractualisation et gestion d’une politique de pays

- Aménagement et élargissement, à vocation agricole, de chemins ruraux d’intérêt intercommunal : sont d’intérêt communautaire les chemins empruntant au moins 2 communes dont la liste est annexée aux statuts

- Mise en place d’actions tendant à favoriser l’utilisation des NTCI (téléphonie mobile, informatique, câblage)

- Réflexion et concertation sur l’implantation des parcs éoliens et définition des zones de développement éolien, modèle joint à la présente délibération

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Développement, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire :

Est déclarée d’intérêt communautaire la zone d’activité de Lavaveix les Mines

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire, intéressant l’ensemble de la communauté à compter du 01/01/2006 :

Sont déclarées d’intérêt communautaire :  Les actions de création, de maintien, de valorisation, de développement d’une activité économique de proximité (commerce ; artisanat ; services ; agriculture si création d’une activité connexe à l’activité agricole), sous réserve que ces opérations soient éligibles à la Dotation de Développement Rural ou à toute subvention contribuant au développement économique (FISAC…) y compris ORAC

 La création et la gestion d’ateliers relais

 Réhabilitation du champ de foire de Chénérailles

 Soutien aux initiatives de valorisation des productions locales, en particulier agricoles

 

3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés (Collecte et traitement des ordures ménagères, opérations de tri sélectif)

- Actions générales en matière d’environnement (enlèvement des encombrants, organisation de collectes des plastiques agricoles et des pneus des particuliers en vue de leur élimination)

- Réflexion sur la mise en place d’une action globale sur l’aménagement des petits ruisseaux

- Assainissement non collectif comprenant les vérifications techniques de conception, implantation et de bon exécution des ouvrages ; les vérifications périodiques de bon fonctionnement des installations et de bon entretien des ouvrages ; l’entretien des équipements n’étant pas pris en charge par la Communauté de Communes

 

4. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

 

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :  les programmes de création de plus d’un logement social dans les communes dont la population est inférieure à 150 habitants

 Les programmes de création de plus de deux logements sociaux dans les communes dont la population est comprise entre 150 et 450 habitants

 Les programmes de création de plus de cinq logements sociaux dans les communes dont la population est supérieure à 450 habitants

 Sont exclues de la compétence communautaire les opérations concernant l’habitat menées conjointement entre une commune et l’Office HLM ou tout autre organisme logeur

- Recherche et mise en place d’actions spécifiques en faveur de l’habitat d’intérêt communautaire et notamment :

 O.P.A.H., P.L.H. et autres procédures, intervention éventuelle au profit des particuliers

 Amélioration du parc locatif dont les logements vacants communaux pour lesquels une réhabilitation complète est nécessaire et dont le montant des travaux correspondant au total des devis présentés lors du dépôt du dossier et excluant les frais de maîtrise d’œuvre, les différentes missions, d’assurance et autres honoraires, est supérieur ou égal à 100 000 euros hors taxe

 Action sur les abords et les façades des logements touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, clés vacances, accueil paysan, meublés de tourisme)

 

5. ENTRETIEN DE LA VOIRIE

 

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :  les accès aux points propres et aux salles des fêtes à partir de la voie publique la plus proche, selon plans annexés aux présents statuts. Sont exclus les travaux de nettoyage, de balayage, de fauchage et de déneigement ainsi que l’acquisition et l’entretien du mobilier urbain

- Point à temps sur l’ensemble de la voirie communale : action consistant à réparer les points de dégradations de surface : nids de poules, arrachements

 

6. DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, CULTUREL ET SOCIAL

 

- Promotion du territoire et du patrimoine de la Communauté de Communes en complément des actions menées par les organismes chargés du développement touristique

- Impulsion et coordination de l’action touristique pour favoriser : l’émergence de projets au niveau culturel et patrimonial ; la vie culturelle, sportive et sociale notamment les services aux personnes.

- Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire : les itinéraires de randonnée caractérisés par un ou plusieurs des critères suivants :

1. Economique

2. Patrimonial

3. Environnemental ou paysager

Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble.

La compétence communautaire s’exerce en :

· Fauchage et débroussaillage, excepté l’entretien des constructions implantées en bordures de ces chemins (fontaines, puits, lavoirs)

· Ouverture

· Promotion

· Balisages

Un inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux sera joint aux statuts de la CdC. Il pourra être complété ou restreint. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification.

Sont exclus de la compétence de la CdC, les chemins inscrits au plan départemental (PDTR) même lorsque les itinéraires de randonnée intercommunaux empruntent ces circuits.

Sanitaire et social : est déclaré d’intérêt communautaire la recherche des professionnels de santé à compter du 1/01/2006

 

Article 4 : La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués titulaires et suppléants élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Les sièges sont répartis comme suit :

- jusqu’à 599 habitants* : 2 sièges

- au-delà de 600 habitants* : 3 sièges

* (population sans double compte)

Soit :

- LE CHAUCHET  2 sièges - PUY-MALSIGNAT  2 sièges

- ST-CHABRAIS  2 sièges - CHENERAILLES  3 sièges

- ST-DIZIER-la- TOUR  2 sièges - ISSOUDUN-LETRIEIX  2 sièges

- STMEDARD-la-ROCHETTE  3 sièges - LAVAVEIX-les-MINES  3 sièges

- ST-PARDOUX-les-CARDS  2 sièges - PEYRAT-la-NONIERE  2 sièges

Autant de délégués suppléants que de délégués titulaires, avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d’autant de membres que de communes adhérentes, comprenant un président, des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le conseil de communauté selon les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T. et de membres.

Le conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Le Président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.

 

Article 5 : La communauté de communes adopte la Taxe Professionnelle unique à compte du 1er janvier 2005.

 

Article 6 : La communauté règle par son budget les dépenses afférentes aux services et aux équipements dont elle a décidé la création et à ceux dont elle assure la gestion et le service de la dette correspondante. Ce budget observe les règles mentionnées au CGCT.

Les recettes du budget sont constituées, dans le respect de la législation en vigueur par :

· La taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2005

· Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange de services rendus

· Le produit des subventions et dotations de l’Etat et d’autres collectivités territoriales et de la Communauté Européenne

· Les revenus des biens, les taxes et redevances, les dons et legs, emprunts et toutes recettes légalement constituées

 

Article 7 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le Trésorier de CHENERAILLES.

 

Article 8 : En application du CGCT, toute commune qui le demandera pourra par la suite et à un moment quelconque, adhérer à la communauté, sous réserve de l’acceptation de celle-ci et des communes adhérentes.

 

Article 9 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par le CGCT.

 

Article 10 : Un règlement intérieur préparé par le Bureau pourra être proposé au conseil communautaire. Une fois adopté, il sera annexé aux présents statuts.

Article 1er : Il est créé entre les communes de : CHENERAILLES, ISSOUDUN-LETRIEIX, LAVAVEIX LES MINES, LE CHAUCHET, PEYRAT LA NONIERE, PUY-MALSIGNAT, SAINT CHABRAIS, SAINT DIZIER LA TOUR, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, SAINT PARDOUX LES CARDS, une communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes de Chénérailles".

 

Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Chénérailles. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir et délibérer valablement dans chaque commune adhérente.

 

Article 3 : La communauté de communes a pour objectif l’association des communes du secteur de Chénérailles au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la réalisation d’un projet commun de développement et d’aménagement, tout en améliorant la qualité de la vie des habitants. Elle exercera les compétences suivantes :

 

1. AMENAGEMENT DE l’ESPACE INTERCOMMUNAL

 

- Elaboration, contractualisation et gestion d’une politique de pays

- Aménagement et élargissement, à vocation agricole, de chemins ruraux d’intérêt intercommunal : sont d’intérêt communautaire les chemins empruntant au moins 2 communes dont la liste est annexée aux statuts

- Mise en place d’actions tendant à favoriser l’utilisation des NTCI (téléphonie mobile, informatique, câblage)

- Réflexion et concertation sur l’implantation des parcs éoliens et définition des zones de développement éolien, modèle joint à la présente délibération

 

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 

- Développement, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire :

Est déclarée d’intérêt communautaire la zone d’activité de Lavaveix les Mines

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire, intéressant l’ensemble de la communauté à compter du 01/01/2006 :

Sont déclarées d’intérêt communautaire :  Les actions de création, de maintien, de valorisation, de développement d’une activité économique de proximité (commerce ; artisanat ; services ; agriculture si création d’une activité connexe à l’activité agricole), sous réserve que ces opérations soient éligibles à la Dotation de Développement Rural ou à toute subvention contribuant au développement économique (FISAC…) y compris ORAC

 La création et la gestion d’ateliers relais

 Réhabilitation du champ de foire de Chénérailles

 Soutien aux initiatives de valorisation des productions locales, en particulier agricoles

 

3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés (Collecte et traitement des ordures ménagères, opérations de tri sélectif)

- Actions générales en matière d’environnement (enlèvement des encombrants, organisation de collectes des plastiques agricoles et des pneus des particuliers en vue de leur élimination)

- Réflexion sur la mise en place d’une action globale sur l’aménagement des petits ruisseaux

- Assainissement non collectif comprenant les vérifications techniques de conception, implantation et de bon exécution des ouvrages ; les vérifications périodiques de bon fonctionnement des installations et de bon entretien des ouvrages ; l’entretien des équipements n’étant pas pris en charge par la Communauté de Communes

 

4. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

 

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :  les programmes de création de plus d’un logement social dans les communes dont la population est inférieure à 150 habitants

 Les programmes de création de plus de deux logements sociaux dans les communes dont la population est comprise entre 150 et 450 habitants

 Les programmes de création de plus de cinq logements sociaux dans les communes dont la population est supérieure à 450 habitants

 Sont exclues de la compétence communautaire les opérations concernant l’habitat menées conjointement entre une commune et l’Office HLM ou tout autre organisme logeur

- Recherche et mise en place d’actions spécifiques en faveur de l’habitat d’intérêt communautaire et notamment :

 O.P.A.H., P.L.H. et autres procédures, intervention éventuelle au profit des particuliers

 Amélioration du parc locatif dont les logements vacants communaux pour lesquels une réhabilitation complète est nécessaire et dont le montant des travaux correspondant au total des devis présentés lors du dépôt du dossier et excluant les frais de maîtrise d’œuvre, les différentes missions, d’assurance et autres honoraires, est supérieur ou égal à 100 000 euros hors taxe

 Action sur les abords et les façades des logements touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, clés vacances, accueil paysan, meublés de tourisme)

 

5. ENTRETIEN DE LA VOIRIE

 

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :  les accès aux points propres et aux salles des fêtes à partir de la voie publique la plus proche, selon plans annexés aux présents statuts. Sont exclus les travaux de nettoyage, de balayage, de fauchage et de déneigement ainsi que l’acquisition et l’entretien du mobilier urbain

- Point à temps sur l’ensemble de la voirie communale : action consistant à réparer les points de dégradations de surface : nids de poules, arrachements

 

6. DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, CULTUREL ET SOCIAL

 

- Promotion du territoire et du patrimoine de la Communauté de Communes en complément des actions menées par les organismes chargés du développement touristique

- Impulsion et coordination de l’action touristique pour favoriser : l’émergence de projets au niveau culturel et patrimonial ; la vie culturelle, sportive et sociale notamment les services aux personnes.

- Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire : les itinéraires de randonnée caractérisés par un ou plusieurs des critères suivants :

1. Economique

2. Patrimonial

3. Environnemental ou paysager

Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble.

La compétence communautaire s’exerce en :

· Fauchage et débroussaillage, excepté l’entretien des constructions implantées en bordures de ces chemins (fontaines, puits, lavoirs)

· Ouverture

· Promotion

· Balisages

Un inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux sera joint aux statuts de la CdC. Il pourra être complété ou restreint. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification.

Sont exclus de la compétence de la CdC, les chemins inscrits au plan départemental (PDTR) même lorsque les itinéraires de randonnée intercommunaux empruntent ces circuits.

Sanitaire et social : est déclaré d’intérêt communautaire la recherche des professionnels de santé à compter du 1/01/2006

 

Article 4 : La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués titulaires et suppléants élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Les sièges sont répartis comme suit :

- jusqu’à 599 habitants* : 2 sièges

- au-delà de 600 habitants* : 3 sièges

* (population sans double compte)

Soit :

- LE CHAUCHET  2 sièges 

- PUY-MALSIGNAT  2 sièges

- ST-CHABRAIS  2 sièges 

- CHENERAILLES  3 sièges

- ST-DIZIER-la- TOUR  2 sièges 

- ISSOUDUN-LETRIEIX  2 sièges

- STMEDARD-la-ROCHETTE  3 sièges - LAVAVEIX-les-MINES  3 sièges

- ST-PARDOUX-les-CARDS  2 sièges - PEYRAT-la-NONIERE  2 sièges

Autant de délégués suppléants que de délégués titulaires, avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d’autant de membres que de communes adhérentes, comprenant un président, des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le conseil de communauté selon les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T. et de membres.

Le conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Le Président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.

 

Article 5 : La communauté de communes adopte la Taxe Professionnelle unique à compte du 1er janvier 2005.

 

Article 6 : La communauté règle par son budget les dépenses afférentes aux services et aux équipements dont elle a décidé la création et à ceux dont elle assure la gestion et le service de la dette correspondante. Ce budget observe les règles mentionnées au CGCT.

Les recettes du budget sont constituées, dans le respect de la législation en vigueur par :

· La taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2005

· Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange de services rendus

· Le produit des subventions et dotations de l’Etat et d’autres collectivités territoriales et de la Communauté Européenne

· Les revenus des biens, les taxes et redevances, les dons et legs, emprunts et toutes recettes légalement constituées

Article 7 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le Trésorier de CHENERAILLES.

Article 8 : En application du CGCT, toute commune qui le demandera pourra par la suite et à un moment quelconque, adhérer à la communauté, sous réserve de l’acceptation de celle-ci et des communes adhérentes.

Article 9 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 10 : Un règlement intérieur préparé par le Bureau pourra être proposé au conseil communautaire. Une fois adopté, il sera annexé aux présents statuts.

 
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